Requérant

 Acte de reconnaissance

Intéressé majeur ou émancipé,
Parents,
Grands-parents,
Enfants,
Conjoint,
Représentant légal (parent(s) tuteur, curateur),
Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat
Délivrance de copies intégrales
Frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier Délivrance de copies intégrales
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d’héritier
Procureur de la République Délivrance de copies intégrales.
Sans condition
Personnes autorisées par le Procureur de la République Avec production de l’autorisation
Greffier en chef du Tribunal d’Instance Pour l’établissement de certificat de nationalité française
Administrations autorisées par une loi ou un règlement Avec indication du texte dont l’administration se prévaut