Requérant

 Acte de naissance

Intéressé majeur ou émancipé,
Parents,
Grands-parents,
Enfants,
Conjoint,
Représentant légal (parent(s) tuteur, curateur),
Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat
Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation SI Indication des nom et prénom usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé
Frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier Seulement extraits avec filiation SI indication des nom et prénom usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint Seulement extraits avec filiation sans indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé avec justificatif de leur qualité d’héritier
Procureur de la République Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance ou de mariage.
Sans condition
Personnes autorisées par le Procureur de la République Avec production de l’autorisation
Greffier en chef du Tribunal d’Instance Pour l’établissement de certificat de nationalité française
Administrations autorisées par une loi ou un règlement Avec indication du texte dont l’administration se prévaut
Toute personne Extrait sans filiation