Requérant |
Acte de naissance |
| Intéressé majeur ou émancipé, Parents, Grands-parents, Enfants, Conjoint, Représentant légal (parent(s) tuteur, curateur), Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat |
Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation SI Indication des nom et prénom usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé |
| Frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier | Seulement extraits avec filiation SI indication des nom et prénom usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé |
| Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint | Seulement extraits avec filiation sans indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé avec justificatif de leur qualité d’héritier |
| Procureur de la République | Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance ou de mariage. Sans condition |
| Personnes autorisées par le Procureur de la République | Avec production de l’autorisation |
| Greffier en chef du Tribunal d’Instance | Pour l’établissement de certificat de nationalité française |
| Administrations autorisées par une loi ou un règlement | Avec indication du texte dont l’administration se prévaut |
| Toute personne | Extrait sans filiation |
