Requérant

 Acte de décès
Intéressé majeur ou émancipé,
Parents,
Grands-parents,
Enfants,
Conjoint,
Représentant légal (parent(s) tuteur, curateur),
Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat		 Délivrance de copies intégrales sans condition
Frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier Délivrance de copies intégrales sans condition
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint Délivrance de copies intégrales sans condition
Procureur de la République Délivrance de copies intégrales sans condition
Personnes autorisées par le Procureur de la République Délivrance de copies intégrales sans condition
Greffier en chef du Tribunal d’Instance Délivrance de copies intégrales sans condition
Administrations autorisées par une loi ou un règlement Délivrance de copies intégrales sans condition
Toute personne Délivrance de copies intégrales sans condition