Seuls les parents non mariés sont concernés par cet acte qui établit juridiquement la filiation de l’enfant.

Cette déclaration se fait en Mairie et peut avoir lieu avant ou après la naissance de l’enfant, par le père et par la mère, séparément ou conjointement. Le ou les parents doivent être munis d’une pièce d’identité. L’accord de l’autre parent n’est pas requis lors de cette déclaration.