Comment demander une subvention ?
La subvention est définie par la jurisprudence comme « un versement gratuit fait par un organisme public (État, Collectivités territoriales, Établissements publics) à un autre organisme, public ou privé, ou à un particulier à charge pour le bénéficiaire de faire un emploi plus ou moins déterminé des fonds versés ».
La Commune de Milly-la-Forêt octroie chaque année de nombreuses subventions aux associations présentes sur son territoire.
Procédure :
Un dossier de demande de subvention est envoyé tous les ans aux associations milliacoises aux mois de novembre/décembre. Si une nouvelle association est créée sur le territoire de la Commune, elle doit se manifester auprès du service des Affaires Générales.
Les associations disposent alors d’un délai de 2 mois pour retourner en mairie le dossier dûment complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Les demandes de subventions sont ensuite étudiées en Conseil Municipal au mois d’avril.
A la suite de ce Conseil Municipal, chaque association est avertie de l’octroi ou non d’une subvention et de son montant.
Le versement de chaque subvention est conditionné à l’envoi d’un dossier complet.